Quels sont les différents statuts du VDI ?
Vous voulez démarrer une activité de vente à domicile et adopter un statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) ? Pour autant, vous ne savez pas quel statut VDI adopter ni ne connaissez leur signification ?
Dans cet article nous vous définirons rapidement le statut de « VDI », et ce que celui-ci implique sur le plan juridique et fiscal. Ensuite, nous vous présenterons les trois options de contrats VDI qui se cachent derrière ce statut.
Qu'est-ce qu'un vendeur à domicile indépendant ?
Un VDI est précisément « celui qui effectue la vente de produits ou de services […] dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. » (article L135-1 du code de commerce)
En d'autres termes, il s'agit d'un indépendant qui distribue des biens ou réalise des prestations de services à ses clients, tout en représentant une société de vente directe.
Créé en 1993 par la Fédération de Vente Directe afin de faire reconnaître le travail de la vente à domicile, le statut de VDI est encadré par la loi.
Aussi, le vendeur à domicile indépendant est à mi-chemin entre le salariat et l'entrepreneuriat. La Sécurité Sociale le considère comme « assimilé-salarié » et le rattache à son régime général. Il bénéficie d'une certaine protection sociale, mais n'est pas assuré en cas de chômage ou d'accident professionnel.
Pour autant, il est reconnu comme lié au régime fiscal des personnes freelances.
Par conséquent, une personne physique qui démarre une activité de vente à domicile doit informer le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l'Ursaaf de son nouveau travail non-salarié. C'est la société avec laquelle travaille le VDI (sans lien de subordination) qui paye les cotisations sociales et est en charge de la comptabilité du concerné. Cependant, le VDI doit déclarer lui-même ses revenus à un rythme annuel.
À présent, examinons les trois types de contrats qu'une compagnie de marketing relationnel peut faire signer au VDI qui souhaite la promouvoir.
Cas n°1 : le vendeur à domicile mandataire
Le VDI mandataire reçoit du mandant (soit l'entreprise de vente directe) le pouvoir de commander à ses clients des produits au nom de la société, principalement par le biais de bons de commandes. La livraison est effectuée directement au domicile du client, et le VDI mandataire reçoit une commission de la part de sa compagnie de vente à domicile. Aucune avance n'est requise de la part de l'ambassadrice.
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les bénéfices (commissions) sont à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Au-delà d'un certain chiffre d'affaires atteint pendant trois années consécutives, le VDI mandataire doit obligatoirement s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Cas n°2 : le VDI acheteur-revendeur
Le VDI acheteur-revendeur, comme le nom l'indique, achète lui-même les produits de son entreprise-partenaire avant de les revendre à ses clients. C'est lui qui est responsable de la livraison des produits, et un stock peut être requis dans ce cas de figure. De même, il est directement rémunéré par ses clients.
Il décide lui-même de sa marge bénéficiaire, bien que sa compagnie de vente à domicile lui fournit généralement un prix « public » conseillé.
Ce type de vendeur à domicile déclare sa marge de gains dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) afin d'être imposé (ou pas) sur le revenu.
Au contraire des deux autres contrats VDI, celui d'acheteur-revendeur implique que le vendeur à domicile immatricule son activité au RCS 15 jours avant le début de son activité.
Cas n°3 : le vendeur à domicile indépendant courtier
Beaucoup plus rarement signé que les deux autres, le contrat VDI courtier consiste entre l'intermédiation entre le client (ou prospect) et l'entreprise de vente directe. De fait, il est très similaire au contrat de VDI mandataire.
Le courtier en vente à domicile reçoit des commissions en fonction de son chiffre d'affaires de vente. Ses bénéfices sont à déclarer en tant que BNC quant à l'impôt sur le revenu.
Comme le VDI mandataire, le vendeur indépendant courtier doit obligatoirement s'inscrire au RCS ou au RSAC s'il atteint des revenus suffisamment importants trois ans à la suite.
À l'issue de votre lecture, quel statut de VDI vous semble le plus avantageux ? Soyez libres de nous répondre en commentaire !